Trop souvent que les personnes transgenres doivent se battre pour faire valoir des droits qui
devraient en réalité leur être accordés d’office.
Le changement de prénom et possible d’être demandé sans forcément le changement de sexe. Il faut
déposer une requête auprès du tribunal civil compétant qui est celui du domicile du demandeur.
La
procédure va durer quelques mois à quelques semaines prêts. Il peut y avoir convocation en
personne
ou uniquement par écrit.
En cas de décision négative, il est possible de faire appel à cette décision auprès d’un
tribunal de
seconde instance.
Les mineurs, on aussi le droit de changer de prénom ou de nom. Il n’y a pas d’âge minimum pour en faire la demande. Il suffit d’être capable de discernement. Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de l’autorité parentale.
Comme la Suisse n’a pas de loi spécifique pour le changement de sexe, chaque juge peut exiger des conditions différentes. Jusqu’à il y a peu, les tribunaux estimaient qu’une personne avait effectué un changement de sexe irréversible si elle était stérile en raison d’une opération chirurgicale ou d’un traitement hormonal. Parcontre comme il est juridiquement impossible d’obliger une personne à une résignation médical car la personne a le droit de décider librement si elle veut ou non suivre une thérapie hormonale ou effectuer une opération, sans ingérence de la part de l’Etat. Le droit à l’intégrité physique, c’est-à-dire à l’autodétermination concernant son propre corps, fait partie des droits humains et s’applique aussi aux personnes trans* (Hammarberg). La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un jugement très clair sur cette question, auquel les tribunaux suisses sont tenus de se conformer : les autorités n’ont le droit d’exiger ni traitement hormonal, ni opération chirurgicale, ni aucun autre acte médical de réassignation pour accorder le changement de nom et de sexe officiels.
Aujourd’hui, les tribunaux exigent uniquement une attestation médicale confirmant que la personne est trans* et qu’elle s’identifie au genre qu’elle demande à inscrire dans les registres d’état civil. Conséquences du changement de sexe : Tous les contrats conclus sous l’ancienne identité restent valables (contrat de travail, bail, souscription à un abonnement de téléphone, etc.). L’autre partie n’a pas le droit de les annuler en raison du changement de nom/sexe. Après le changement de sexe, il est possible de se marier ou de conclure un partenariat enregistré aux mêmes conditions que n’importe quelle personne cis.
Voici une liste non exhaustive des documents à rééditer et des changements à effectuer suite au nouvel état civil : – Passeport et carte d’identité, carte de séjour – Carte AVS (le sexe du détenteur/de la détentrice n’est plus visible dans les nouveaux numéros AVS) – Autres cartes d’assurances sociales – Carte d’assurance-maladie – Carte d’hôpital, carte de don d’organe, carte de groupe sanguin, directives anticipées du patient – Permis de conduire, permis de circulation (« carte grise ») – Abonnement général ou demi-tarif – Comptes bancaires, y compris cartes de crédit – Adresses e-mail – Diplômes et certificats, certificats de travail (les écoles et les employeurs ont l’obligation de le faire) – Carte d’employé/e, carte d’étudiant/e – Plaques nominatives (porte de bureau, badge, etc.), cartes de visites – Boîte aux lettres et sonnette – Cartes de membre (associations, syndicats, etc.) – Abonnements de journaux et de magazines – Cartes de fidélité